Le Conseil fédéral s'est prononcé vendredi dans un rapport réclamé par le Conseil des Etats, réaffirmant que les accords bilatéraux sont le meilleur instrument pour les intérêts de la Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord de libre-échange ne fait pas le poids face aux accords bilatéraux.
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La Suisse n'aurait rien à gagner d'un accord global de libre-échange avec l'UE. Le Conseil fédéral reste convaincu que les accords bilatéraux servent au mieux les intérêts helvétiques. Berne y perdrait au change sans savoir ce qui pourrait résulter de nouvelles négociations.
Le gouvernement s'est prononcé vendredi dans un rapport réclamé par le Conseil des Etats. Pour le rédiger, il a recouru, outre à différents services de l'administration fédérale, à deux experts externes, la professeure Astrid Epiney, de l'Université de Fribourg, et le professeur Reto Föllmi, de l'Université de Saint-Gall.
Moins de garanties
Un simple accord de libre-échange faciliterait l'accès au marché, par exemple par le biais de la réduction des droits de douane, sans harmonisation du droit. Mais il ne permettrait pas d'offrir aux prestataires suisses des conditions analogues à celles régnant sur le marché intérieur européen.
Pas possible non plus de se baser sur un tel traité pour étendre la coopération dans d'importants domaines politiques. Sans harmonisation du droit, fini les garanties obtenues concernant les entraves techniques au commerce, la sécurité douanière, la libre circulation des personnes et l'accès au marché dans les transports terrestres et aériens.
Nécessité de coopérer
Un accord de libre-échange offrirait certes à la Suisse une plus grande autonomie pour légiférer. Mais Berne aurait de toute manière intérêt à garantir une certaine harmonisation juridique vu les liens économiques très étroits qu'elle entretient avec ses Etats voisins.
«Pour une petite économie tributaire des exportations comme la Suisse, il est impératif d'éviter les divergences inutiles en termes de réglementation afin de préserver sa compétitivité», souligne le Conseil fédéral.
Négociations incertaines
D'autres arguments s'opposent à un accord de libre-échange. La Suisse ne sait pas ce qu'elle obtiendra au final. L'ouverture de nouvelles négociations dépendrait du bon vouloir des parties et donc aussi de Bruxelles.
Conclusion du gouvernement: les accords bilatéraux sont le meilleur instrument pour assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse. Ils constituent un cadre juridique taillé sur mesure, qui tient compte des relations politiques et économiques étroites avec la Suisse et l'Union européenne.
ATS